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A-14, r. 7 - Règlement sur l’établissement de centres communautaires juridiques

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Institution: La Commission des services juridiques institue par le présent règlement un centre régional dont le nom est «Centre communautaire juridique de la Rive-Sud» en français, et en anglais «Community legal centre of the South Shore region».
R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 28.
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